Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Cockpit Le RH (ci-après « la Plateforme »), service en ligne (SaaS) édité par LEDAFGROUP SARL U, société de droit togolais, immatriculée au RCCM de Lomé, dont le siège social est situé à Lomé, Togo.

La Plateforme propose des fonctionnalités de gestion des Ressources Humaines, de la Paie et des déclarations sociales et fiscales adaptées au cadre juridique togolais (Code du Travail Loi n° 2021-012, Code Général des Impôts, régime CNSS, AMU).

2. Acceptation

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'entreprise cliente (« le Client ») et chacun de ses utilisateurs habilités. À défaut d'acceptation, l'accès doit être refusé.

3. Inscription et compte

L'inscription se fait au nom d'une entreprise dûment immatriculée au RCCM togolais. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Toute utilisation effectuée avec les identifiants d'un utilisateur est réputée être faite par celui-ci.

4. Services fournis

• Gestion du cycle de vie des collaborateurs (embauche → sortie)
• Moteur de paie conforme aux barèmes IRPP, CNSS et AMU togolais en vigueur, mis à jour à chaque évolution réglementaire
• Génération des déclarations légales : APC mensuel CNSS, DNR semestriel CNSS, BUDP mensuel OTR, AMU INAM, DAS annuel OTR
• Gestion documentaire opposable avec signature électronique Niveau 2
• Portail collaborateur self-service (web + mobile)
• Tableaux de bord et reporting

5. Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• Saisir des données exactes et à jour (effectif, contrats, ayants droit, éléments variables de paie)
• Valider les cycles de paie sous sa propre responsabilité — la Plateforme est un outil d'aide à la décision ; la responsabilité finale des bulletins et déclarations incombe à l'employeur
• Respecter les obligations légales togolaises (déclarations, paiements)
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses
• Désactiver immédiatement les comptes des utilisateurs ayant quitté l'entreprise

6. Engagements de LEDAFGROUP

• Disponibilité de la Plateforme : 99,5 % (Starter / Pro), 99,9 % (Enterprise), mesurée sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées
• Hébergement sécurisé (Supabase, datacenter Union Européenne — Frankfurt), chiffrement au repos et en transit
• Sauvegardes quotidiennes avec rétention 30 jours minimum
• Veille réglementaire et mise à jour des barèmes paie aux changements légaux togolais
• Support : par email pour tous les abonnements, par téléphone aux heures ouvrées pour Pro / Enterprise

7. Tarification et facturation

Les tarifs sont indiqués en francs CFA (XOF), hors TVA togolaise (18 %). La facturation est mensuelle, par prélèvement automatique (Stripe, Mobile Money) ou par virement bancaire selon les modalités choisies. Tout retard de paiement supérieur à 15 jours peut entraîner la suspension du service après mise en demeure restée sans suite.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Loi togolaise n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel. LEDAFGROUP agit en qualité de sous-traitant au sens de cette loi ; le Client demeure le responsable de traitement. Voir notre Politique de confidentialité pour le détail.

9. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code source, sa charte graphique et ses contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de LEDAFGROUP SARL U. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non transférable pendant la durée de son abonnement.

10. Limitation de responsabilité

LEDAFGROUP s'engage à fournir un service conforme à l'état de l'art mais ne peut être tenu responsable des conséquences de données erronées saisies par le Client ou ses utilisateurs. La responsabilité totale de LEDAFGROUP envers le Client, au titre des présentes, est limitée au montant facturé sur les 12 derniers mois.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours. À la résiliation, un export complet des données du Client est mis à disposition pendant 90 jours, puis les données sont supprimées (hors obligations légales de conservation des hash documentaires pour la chaîne d'audit).

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit togolais. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lomé, sauf disposition d'ordre public contraire.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
LEDAFGROUP SARL U — Service Juridique
Lomé, Togo
Email : legal@cockpit-le-rh.tg